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Importants changements à la Règle 53.09 des Règles de Procédure Civile en vigueur en 2014

30 août 2013

Le gouvernement de l'Ontario a récemment mis en oeuvre des révisions à la formule du taux d’escompte applicable au calcul du montant d’une indemnité pour pertes pécuniaires futures en Ontario (la règle 53.09 (1)).

En résumé ...

1- La nouvelle formule donnera lieu à un taux d’escompte plus élevé et toujours positif pour la période initiale de 15 ans

2- Un taux d’escompte plus élevé réduit la valeur actualisée des paiements futurs

3- Le taux d’escompte après 15 ans reste inchangé à 2,5%

4- La reformulation de la règle mettra fin au débat sur l'actualisation des paiements prévus plus de 15 ans après la date d'évaluation

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http://www.gml-act.ca/uploads/nouvelles/39.pdf