BULLETINS DE LITIGE CIVIL

Importants changements à la Règle 53.09 des Règles de Procédure Civile en vigueur en 2014

30 août 2013

Le gouvernement de l'Ontario a récemment mis en oeuvre des révisions à la formule du taux d’escompte applicable au calcul du montant d’une indemnité pour pertes pécuniaires futures en Ontario (la règle 53.09 (1)).

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